Code De La Propriété Intellectuelle
CSC

Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires relatives à - La propriété littéraire et artistique (droit d'auteur ; droits voisins du droit d'auteur ; dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données) ; - La propriété industrielle (organisation administrative et professionnelle ; dessins et modèles ; protection des interventions et des connaissances techniques ; marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs).