Code Électoral
Journaux officiels

Loi n°2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris. Décret n°2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux. Loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs. Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Loi organique n°2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.