Code De Procédure Civile - Jaquette Paons
Loïc Cadiet
Très bon état - 3.90 €
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Livraison chez vous ( Colissimo ) : Mercredi 08/05/2024
En point relais : Mercredi 08/05/2024
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Textes à jour au 20 mai 2020. La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 34e édition intègre, notamment, l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce, en particulier : le décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale ; le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond ; le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ; le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
Genre
Procédure civile
Editeur
Collection
Format
Grand Format
Dimensions
14.7*19.6*5.7 cm