Code De Procédure Pénale - Edition 2003
Gilbert Azibert
Bon état - 3.90 €
Retrait sur place : Mardi 07/05/2024 - 14h00
Livraison chez vous ( Colissimo ) : Jeudi 09/05/2024
En point relais : Jeudi 09/05/2024
Livraison chez vous ( Colissimo ) : Jeudi 09/05/2024
En point relais : Jeudi 09/05/2024
15e édition à jour au 9 septembre 2002.
Les nouveautés : - la loi Perben du 9 septembre 2002 d'orientation de programmation pour la justice, instituant notamment juridiction de proximité et modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, - la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - le décret du 23 avril 2002 portant création des tribunaux pour enfants.
Les plus de l'ouvrage : - un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.
Genre
Procédure pénale
Editeur
Collection
Dimensions
14.5*18*3.5 cm