
Conflits De Voisinage
Françoise Lagre
Bon état - 3.90 € - 2.00 €
Retrait sur place : Lundi 05/05/2025 - 14h00
Livraison chez vous ( Colissimo ) : Mercredi 07/05/2025
En point relais : Mercredi 07/05/2025
Livraison chez vous ( Colissimo ) : Mercredi 07/05/2025
En point relais : Mercredi 07/05/2025
Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa
propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les
clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement
chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s'éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu'un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ?
Genre | Guides pratiques |
Éditeur | Groupe Revue Fiduciaire |
Collection | C'est mon droit |
Dimensions | 13.5*23*0.7 cm |