Mon panier 📚

Livraison en point relais offerte dès 25€

Conflits De Voisinage
Françoise Lagre

Bon état - 3.90 € - 2.00 €
Retrait sur place : Lundi 05/05/2025 - 14h00
Livraison chez vous ( Colissimo ) : Mercredi 07/05/2025
En point relais : Mercredi 07/05/2025
Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s'éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu'un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ?

Genre Guides pratiques
Éditeur Groupe Revue Fiduciaire
Collection C'est mon droit
Dimensions 13.5*23*0.7 cm

Autres livres de la catégorie

Expédition en 24 heures
( hors WE et jours fériés)
Livraison en 2 à 4 jours
offerte dès 25€ d'achat. (en point relais)
Paiement 100% sécurisé
(avec ©Stripe)
300.000 livres en stock
Nouveautés tous les jours