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Conseil Supérieur De La Magistrature - Rapport D'activité 2015
Conseil supérieur magistrature

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Premier rapport d'activité de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2015. Il retrace l'activité du Conseil en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.

Genre Lexiques, dictionnaires
Éditeur La Documentation Française
Format Grand Format
Dimensions 21*26*1.3 cm

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