
Pacs : Le Guide Pratique - Pour Qui ? Pourquoi ? Comment ?
Sylvie Dibos-Lacroux
Bon état - 3.90 € - 2.00 €
Retrait sur place : Vendredi 02/05/2025 - 14h00
Livraison chez vous ( Colissimo ) : Lundi 05/05/2025
En point relais : Lundi 05/05/2025
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Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que vous vous posez sur le PACS : - Comment rédiger un pacte civil de solidarité ? - Quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale..., - Comment mettre fin à un pacte civil de solidarité ? - Un ouvrage précis et complet pour comprendre tous les effets du PACS - Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? Et en matière de dettes ? - Quand y a-t-il imposition commune des deux partenaires ?. Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? 2005 : Une édition complète fiable et parfaitement à jour qui tient compte des derniers chiffres. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et mariage, des modèles et des textes de loi.
Genre | Guides pratiques |
Éditeur | Prat Prisma Editions |
Collection | Les guides pratiques pour tous |
Dimensions | 13*20*2 cm |