Qpc La Question Prioritaire De Constitutionnalité
Guy Carcassonne
Très bon état - 3.90 € - 3.40 €
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Livraison chez vous ( Colissimo ) : Lundi 06/05/2024
En point relais : Lundi 06/05/2024
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QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité. Un changement considérable dans notre droit, et au bénéfice de tous. Une loi injuste ne pouvait être contestée. Une loi violant un droit fondamental peut désormais être attaquée par quiconque y a intérêt. Et, déjà, des retraites égales pour les anciens combattants, la présence de l'avocat imposée durant une garde à vue. Question prioritaire de constitutionnalité, posée par qui ? Quand ? Comment ? Et qui tranche ? QPC : un petit guide indispensable pour tous les juristes, mais aussi et surtout pour les citoyens.
Genre
Droit constitutionnel
Editeur
Collection
Dimensions
8*11.7*1 cm