Réforme Du Divorce - Loi Du 26 Mai 2004 : Procédures, Conséquences Patrimoniales Et Fiscales
Francis Lefebvre
Bon état - 3.90 € - 3.40 €
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Livraison chez vous ( Colissimo ) : Mercredi 08/05/2024
En point relais : Mercredi 08/05/2024
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La loi du 26 mai 2004 modifie en profondeur les procédures de divorce et en crée de nouvelles. De ce bouleversement découlent de nombreuses conséquences patrimoniales, financières et fiscales. La prestation compensatoire et son traitement fiscal ont ainsi été largement revus. Il en va de même pour le sort des donations entre époux...
Tous ces changements suscitent des interrogations et laissent entrevoir de nouvelles possibilités : faut-il toujours un avocat pour divorcer ? peut-on obtenir le divorce au bout de 2 ans de séparation ? comment divorcer par consentement mutuel ? faut-il liquider le régime matrimonial pendant la procédure de divorce ?. . . Réforme du Divorce intègre toutes les nouvelles mesures prévues par la loi du 26 mai 2004. Avec cet ouvrage, vous êtes assurés d'opter pour la solution la plus simple, la plus efficace et surtout la moins conflictuelle.
Genre
Couple, divorce
Editeur
Collection
Dimensions
14.8*22.9*2.8 cm