Tutelle Curatelle 2012 - Le Guide Pratique
Emmanuèle Vallas
Bon état - 3.90 € - 3.40 €
Retrait sur place : Vendredi 10/05/2024 - 14h00
Livraison chez vous ( Colissimo ) : Lundi 13/05/2024
En point relais : Lundi 13/05/2024
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Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle
? Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple,
curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ? Quelles sont
les obligations légales du tuteur ? Une personne sous tutelle
peut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes
: Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Un
lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ; Des
modèles de lettres et de documents pour agir efficacement ;
Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches ; Les
textes de loi pour défendre vos droits. Un guide parfaitement à
jour des dernières réformes. Conçus par des experts, les guides
pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à
chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits.
La seule collection entièrement mise à jour chaque année.
Genre
Incapacité, tutelle
Editeur
Collection
Dimensions
13.2*19.9*1.4 cm