Conseil Supérieur De La Magistrature - Rapport D'activité 2002-2003
CSM

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations de ce conseil. Le rapport couvre la période du 5 juin 2002 au 31 août 2003. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente l'étude engagée sur la formation des magistrats. Il comporte également la contribution que le Conseil a voulu apporter à la réflexion sur la déontologie des magistrats.