Conseil Supérieur De La Magistrature - Rapport D'activité 2012 Suivi De "La Parité Dans La Magistrature" (Recommandations Du Conseil, Rapport D'un Groupe De Travail Et Étude Du Cevipof)
CSM

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature publie tous les ans le rapport d'activité de chacune de ses formations. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : nomination et discipline des magistrats, procédure de saisine directe du Conseil par les justiciables, le présent rapport aborde les différents aspects d'une prochaine réforme de cette institution, réforme officiellement annoncée par le Président de la République et la Garde des Sceaux. La question de la parité dans la magistrature fait l'objet d'une étude particulière. En effet, confronté à la fois à une féminisation de la profession dans son ensemble, tant à l'entrée de l'Ecole Nationale de la Magistrature que s'agissant des magistrats en activité, et à une proportion encore faible de femmes dans l'exercice des fonctions les plus élevées au sein de la magistrature, le Conseil a étudié les deux aspects de cette question et formule des recommandations innovantes dans le domaine propre qui est le sien : celui de la nomination des huit mille magistrats de France.